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Arrêté du 15 décembre 2020

relatif à la composition des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché arrivant à échéance, lorsque les modalités de renouvellement des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne sont pas applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renouvellement de l'autorisation de vente des pesticides

Résumé. Pour renouveler l'autorisation de vente des pesticides, il faut fournir un dossier avec plusieurs documents et on peut l'envoyer numériquement.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du Titre V du Livre II ;

Vu le décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, notamment son article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 26 octobre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2020

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Renouvellement des autorisations pour les pesticides

Résumé. Pour renouveler l'autorisation de vente des pesticides, il faut fournir un dossier avec plusieurs documents comme le formulaire d'autorisation et les fiches de sécurité.

Lorsque les modalités de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévues au paragraphe 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ne sont pas applicables, la demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé, est accompagnée d'un dossier qui comprend :
1° Le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
2° L'attestation mentionnée au I de l'article 2 (Renouvellement des autorisations de produits phytosanitaires) du décret n° 2015-791 du 30 juin 2015 (Modification des règles sur les produits phytopharmaceutiques) susvisé ;
3° Les attestations prévues pour l'instruction du dossier telles que précisées dans la notice explicative accompagnant le formulaire relatif à une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou produit mixte ;
4° La copie de la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit en France ;
5° Le formulaire de composition intégrale du produit ;
6° Les fiches de données de sécurité du produit et de ses composants ;
7° Le projet d'étiquette du produit.

En vigueur depuis le 23 décembre 2020

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Formats de présentation des dossiers

Résumé. Un dossier peut être envoyé numériquement sur un support, téléchargé en un seul fichier compressé ou envoyé par email.

Chaque dossier est présenté sous l'une des formes suivantes :

  • soit une version numérique transmise sur un support de stockage de données ;
  • soit une version numérique déposée sur une plateforme de téléchargement en un unique fichier compressé ;
  • soit un envoi par courriel en un unique fichier compressé.

La présentation du dossier respecte la nomenclature et la structuration mentionnées dans la notice accompagnant le formulaire de soumission.

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Suppression d'un arrêté sur les produits phytopharmaceutiques

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2015 sur les produits phytopharmaceutiques est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 décembre 2020 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2020

Arrêté du 15 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4