Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aubercourt, Démuin et Hangard et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montdidier (Somme).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Querrieu et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corbie, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Seux et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Poix-de-Picardie Quevauvillers, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 15 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée