Article 1
L'article 2 du titre II est modifié comme suit : la régie d'avances de l'antenne à Naplouse est fermée.
1 version
JORF n°0297 du 21 décembre 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'article 2 du titre II est modifié comme suit : la régie d'avances de l'antenne à Naplouse est fermée.