Abrogé9 août 2023
Abrogé par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 2
Créé le 21 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 9 août 2023
Abrogé parArrêté du 27 juillet 2023art. 2
En vigueur du jeudi 21 décembre 2017 au mardi 8 août 2023