Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1816 du 7 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
1 cité
JORF n°0296 du 20 décembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1816 du 7 décembre 2011
Art. 1, Art. 3