Abrogé30 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2022 - art. 2
Créé le 21 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 mars 2022
Abrogé parArrêté du 22 mars 2022art. 2
En vigueur du jeudi 21 décembre 2017 au mardi 29 mars 2022