Arrêté du 15 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Numérotation des titres d'annulation pour les forfaits de post-stationnement

Résumé. Un titre d'annulation pour les amendes de stationnement impayées reçoit un numéro unique chaque année.

Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance