La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA FAFSEA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du conseil d'administration du 20 septembre 2016 de l'Union nationale des entreprises du paysage, désignée sous le sigle UNEP organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sise 44, rue Notre-Dame-des-Victoire, 75002 Paris, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FAFSEA ;

Vu la décision du conseil d'administration du 6 octobre 2016 du FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, Paris 16e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'UNEP,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier