La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L.6242-9 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée CONSTRUCTYS à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2015 de l'Apprentissage Construction Rhône Alpes, désigné sous le sigle ACORA BTP Rhône Alpes, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, sis 1, place du Paisy, 69570 Dardilly, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec CONSTRUCTYS ;

Vu la décision du conseil d'administration du 28 septembre 2016 de CONSTRUCTYS, sis 32, rue René-Boulanger, à Paris 10e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'ACORA BTP Rhône Alpes,

Arrête :

Fait, le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier