La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;

Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée FORCO à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;

Vu la décision du comité permanent du bureau du 22 septembre 2016 de la Fédération du commerce et de la distribution désignée sous le sigle FCD, sise 12, rue Euler, Paris 8e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec FORCO ;

Vu la décision du conseil d'administration du 20 septembre 2016 du FORCO, sis 251, boulevard Pereire, Paris 17e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec la FCD,

Arrête :

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier