La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2016 portant habilitation de l'organisme collecteur paritaire agrée OPCA TRANSPORTS ET SERVICES à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 21 avril 2016 de l'Association pour le développement de la formation dans les transports désignée sous le sigle AFT, sise 46, avenue de Villiers, à Paris 17e, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES ;
Vu la décision du conseil d'administration du 27 juin 2016 de l'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES, sis 66, avenue Maine, à Paris 14e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'AFT,
Arrête :
