La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation de l'organisme paritaire collecteur agréé Fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, désigné sous le sigle AFDAS, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 25 novembre 2015 de l'Association professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel, désignée sous le sigle APDS, sise au 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec l'AFDAS ;
Vu la décision du conseil d'administration du 17 décembre 2015 du Fonds d'assurance formations des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs, désigné sous le sigle AFDAS, sis au 66-72, rue Stendhal, 75020 Paris, qui approuve les dispositions du traité de fusion avec l'APDS,
Arrête :
