JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Article 5

Article 5

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.


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Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.