Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des cautionnements pour les comptables publics
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.