Arrêté du 15 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.

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Fixation des cautionnements pour les comptables publics

Résumé. Le montant de la garantie financière pour certains comptables publics est fixé selon les règles établies en 2012.

Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 modifié, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.

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