Arrêté du 15 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés dans les dispositions de l'article 1er (Prolongation des plafonds financiers pour l'année 2017) du décret susvisé fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé (Arrêté du 8 décembre 2015 sur l'allocation de rentrée scolaire et les retenues sur allocations familiales), demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

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Prolongation des règles de calcul des retenues d'impôt

Résumé. Les règles de calcul des retenues d'impôt sur les revenus restent les mêmes jusqu'à la fin de l'année 2017.

Les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu mensuel pondéré mentionnés dans les dispositions de l'article 1er (Prolongation des plafonds financiers pour l'année 2017) du décret susvisé fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé (Arrêté du 8 décembre 2015 sur l'allocation de rentrée scolaire et les retenues sur allocations familiales), demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.

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