Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 141-8 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la Société garonnaise d'aménagement foncier, modifié par arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés ;
Vu les arrêtés du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn) ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2015 de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord et les procès-verbaux des assemblées générales mixte du 22 décembre 2015 des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn,
Arrêtent :
Sont agréées les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn qui sont prévues dans le traité de dévolution approuvé par les assemblées générales extraordinaires ou mixte de ces sociétés, le 22 décembre 2015.
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Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des compte publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin