Sont agréées les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn qui sont prévues dans le traité de dévolution approuvé par les assemblées générales extraordinaires ou mixte de ces sociétés, le 22 décembre 2015.