Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 650 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Mulhouse (Haut-Rhin). Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Mulhouse reçoit, pour l'ensemble du département du Haut-Rhin, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er février 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle