Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Mulhouse (Haut-Rhin). Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Mulhouse reçoit, pour l'ensemble du département du Haut-Rhin, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.