Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Truchtersheim, issue de la fusion des anciennes communes de Truchtersheim et Pfettisheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Truchtersheim (Bas-Rhin).
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JORF n°0297 du 23 décembre 2015
Arrêté du 15 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Truchtersheim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Moder ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sommerau,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Moder, issue de la fusion des anciennes communes de La Walck, Pfaffenhoffen et Uberach, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Sommerau, issue de la fusion des anciennes communes d'Allenwiller, Birkenwald, Salenthal et Singrist, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saverne Collectivités (Bas-Rhin).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 15 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier