JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Article 11

Article 11

La gestion comptable et financière de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, est assurée par le comptable de la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais, renommée paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.


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La gestion comptable et financière de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, constituée des anciennes régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie, est assurée par le comptable de la paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais, renommée paierie régionale du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.