Les dispositions de l'avenant n° 95 du 7 juillet 2014 à la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves suivantes :

- à l'article 5.12 de l'application du 1° bis de l'article L. 3142-1 du code du travail ;

- au dernier alinéa de l'article 6.11 de l'application de l'article L. 3141-26 du code du travail ;

- au dernier alinéa de l'article 7.3 des références aux articles R. 717-92 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; et

- à l'article 7.6,

remplacer la référence à l'article R. 4224-14 du code du travail par la référence aux articles R. 717-57 et R. 717-58 du code rural et de la pêche maritime.