Arrêté du 15 décembre 2011

Article 7

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Article 7

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2011

Source : Légifrance