Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.