Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.
Arrêté du 15 décembre 2010
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2011.