Arrêté du 15 décembre 2010

Article 4

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 6

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Les ordonnateurs communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces derniers ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci à titre obligatoire ou facultatif.