Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 6
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011
Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.