Arrêté du 15 décembre 2010

Article 3

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Article 3

Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les rémunérations des personnels des services déconcentrés de l'Etat en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le comptable public désigné aux annexes I et II.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance