Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 6
Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les rémunérations des personnels en poste à l'étranger sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le trésorier-payeur général pour l'étranger.