Arrêté du 15 décembre 2010

Article 1

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2011

Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2011art. 6

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.