Article 1
Le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2009 est fixé à 220 millions d'euros.
1 version
JORF n°0298 du 24 décembre 2010
Arrêté du 15 décembre 2010
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 relative à loi de finances pour 2009, notamment son article 143,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
R. Rioux