Arrêté du 15 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Règles pour le bulletin de vote

Résumé. Pour voter, il faut utiliser un seul bulletin sans modification ni signature.

Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance