Arrêté du 15 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Un bureau de vote est ouvert sur place à la date et aux conditions fixées par le président de l'établissement.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Modalités de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Le vote pour les élections dans un établissement se déroule sur place, le jour du scrutin, de manière personnelle et secrète, sans procuration mais avec possibilité de vote par correspondance sous conditions.

Un bureau de vote est ouvert sur place à la date et aux conditions fixées par le président de l'établissement.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président de l'établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2010

Source : Légifrance