Arrêté du 15 décembre 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1996

Art. 2

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Ajout d'un module pour le remboursement de la TVA aux assujettis européens

Résumé. Le module REBECA SRTVA aide les agents du service de remboursement de la TVA à gérer les demandes des assujettis européens non établis en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 1996Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996
Art. 2

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