Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'un traitement automatisé pour les remboursements de TVA
Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système informatique pour gérer les remboursements de la TVA.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 1996Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 mai 1996Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 1996Art. 1, Art. 5