JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».


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Version 1

Dans l'intitulé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 24 mai 1996 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » et « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques».