Arrêté du 15 décembre 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 1996

Art. 1, Art. 5

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les remboursements de TVA

Résumé. La direction générale des finances publiques peut utiliser un système informatique pour gérer les remboursements de la TVA.

A modifié les dispositions suivantes :

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