Arrêté du 24 mai 1996

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

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En vigueur depuis le 4 juin 1996 · Dernière version le 16 janvier 2010

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé REBECA (remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputables).

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En vigueur du mardi 4 juin 1996 au vendredi 15 janvier 2010

Source : Légifrance