Arrêté du 15 décembre 2009

Article 5

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Article 5

Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Rapport des contrôles techniques

Résumé. Les résultats des contrôles techniques doivent être consignés dans un rapport en français, incluant les analyses sous-traitées.

Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail (Accréditations pour les contrôles techniques).
Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Source : Légifrance