JORF n°0001 du 1 janvier 2009

Article 1

Article 1

L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2009.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2009.