Créé le 2 janvier 2009
L'arrêté du 24 décembre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 15 décembre 2008
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009