Arrêté du 15 décembre 2006

Article 3

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Article 3

Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2006 · Dernière version le 13 janvier 2010

Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 12 janvier 2010

En vigueur du lundi 18 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance