Créé le 18 décembre 2006 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Modifié parDécret n°2010-31 du 11 janvier 2010art. 3 (V)
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre du comptable du budget annexe " Publications officielles et information administrative ", assignataire des opérations de la direction de l'information légale et administrative.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 12 janvier 2010
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre ducomptable du budget annexe "Publications officielles et information administrative", assignataire des opérationsde la Direction de la Documentation française.
En vigueur du lundi 18 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007
Les rémunérations dues en contrepartie des prestations visées aux articles 1er et 2 sont payables, selon les conditions générales de vente, en espèces, par mandat, virement, carte ou chèque bancaires. Ces derniers sont établis à l'ordre de l'agent comptable secondaire de la direction de la Documentation française.