Arrêté du 15 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de l'information légale et administrative. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de l'information légale et administrative.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2006 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur de l'information légale et administrative. Il est publié au Journal officiel dans des avis relatifs au montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des ouvrages et des documents non périodiques édités ou diffusés par la direction de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 février 2008 au mardi 12 janvier 2010

En vigueur du lundi 18 décembre 2006 au jeudi 7 février 2008

Source : Légifrance