JORF n°19 du 23 janvier 2007

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de l'administration centrale, des trésoreries générales des régions et de la paierie régionale ;
- les ordonnateurs des régions ;
- la Banque de France pour le règlement par virement ;
- les créanciers opposants et opposés.


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Version 1

Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités de l'administration centrale, des trésoreries générales des régions et de la paierie régionale ;

- les ordonnateurs des régions ;

- la Banque de France pour le règlement par virement ;

- les créanciers opposants et opposés.