Arrêté du 15 décembre 2006

Article 3

Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :

  • les agents habilités de l'administration centrale, des trésoreries générales des régions et de la paierie régionale ;
  • les ordonnateurs des régions ;
  • la Banque de France pour le règlement par virement ;
  • les créanciers opposants et opposés.

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