Arrêté du 15 décembre 2006

Article 2

Les informations utilisées sont :

  • identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;
  • code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;
  • identification du comptable et du service concerné ;
  • concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;
  • identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;
  • concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;
  • concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;
  • concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.

Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.

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