JORF n°19 du 23 janvier 2007

Article 2

Article 2

Les informations utilisées sont :
- identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;
- code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;
- identification du comptable et du service concerné ;
- concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;
- identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;
- concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;
- concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;
- concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.
Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.


Historique des versions

Version 1

Les informations utilisées sont :

- identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;

- code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;

- identification du comptable et du service concerné ;

- concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;

- identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;

- concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;

- concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;

- concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.

Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.