JORF n°19 du 23 janvier 2007

Arrêté du 15 décembre 2006

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu l'article 134 de la loi de finances pour 2003 n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n° 2004-551 du 15 juin 2004 relatif au régime de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat ;

Vu le récépissé de la Commission nationale informatique et libertés en date du 21 novembre 2006,

Arrête :

Article 1

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « NDL AAR » (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région), dont la finalité est l'exécution des dépenses des régions relatives à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis.
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des trésoreries générales de région rattachées à la direction générale de la comptabilité publique.

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Article 2

Les informations utilisées sont :
- identification de la région, code utilisateur et mot de passe de l'ordonnateur ;
- code utilisateur et mot de passe du payeur régional ;
- identification du comptable et du service concerné ;
- concernant le centre de formation apprentis : numéro CFA ;
- identification du créancier, date de création du créancier dans NDL AAR, code APE, RIB, mode de règlement ;
- concernant le contrat : numéro et informations relatives au contrat, nom, prénom, sexe et date de naissance de l'apprenti, les versements prévisionnels des aides ;
- concernant l'aide versée : caractéristiques de la formation (type codifié de contrat) et de l'aide versée ;
- concernant les oppositions : caractéristiques de l'opposion, numéro des créanciers opposant et opposé.
Les créances sont apurées au bout de huit ans (durée de vie maximale d'un contrat et délai d'extinction de la créance) à compter de la date de début du travail enregistrée comme telle dans la base.

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Article 3

Les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de l'administration centrale, des trésoreries générales des régions et de la paierie régionale ;
- les ordonnateurs des régions ;
- la Banque de France pour le règlement par virement ;
- les créanciers opposants et opposés.

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Article 4

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des trésoreries générales de région utilisatrices de l'application ou auprès de la direction générale de la comptabilité publique.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

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Article 5

L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé :
« L'application NDL et l'application NDL AAR (nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution des fichiers de l'application NDL AAR. »

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Article 6

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot