En vigueur depuis le 3 janvier 2007
L'arrêté du 29 avril 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 15 décembre 2006
L'
arrêté du 29 avril 1994 susvisé
est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
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En vigueur depuis le 3 janvier 2007
L'arrêté du 29 avril 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
cite
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2007
Source : Légifrance
Arrêté 1994-04-29
Arrêté du 29 avril 1994