Article 4
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
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JORF n°300 du 27 décembre 2005
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.