JORF n°298 du 23 décembre 2005

Article 9

Article 9

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


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Version 1

Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont nommés par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.