En vigueur depuis le 24 décembre 2005
A compter du 1er janvier 2006 et pour l'année civile, la journée de solidarité, prévue à l'article L. 212-16 du code du travail (Journée de solidarité : une journée de travail non rémunérée), s'applique aux fonctionnnaires et aux agents non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon les modalités suivantes :
-pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis à un régime forfaitaire de travail, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
- pour les agents soumis à des cycles de travail hebdomadaires supérieurs à trente-cinq heures, une journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. Le temps de travail accompli, pendant cette journée, au-delà de sept heures est restitué au crédit horaire de l'agent, selon le cycle horaire hebdomadaire en vigueur dans le service d'emploi ;
- pour les agents soumis à un cycle de travail de trente-cinq heures hebdomadaires, les sept heures supplémentaires travaillées au titre de la journée de solidarité font l'objet d'un fractionnement horaire pendant une période limitée.