Article 1
La trésorerie de La Chapelle-d'Angillon est fusionnée avec celle d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
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JORF n°299 du 24 décembre 2004
Arrêté du 15 décembre 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 6 juillet 2004 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 2
La trésorerie du Châtelet-en-Berry est fusionnée avec celle de Lignières (Cher).
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Article 3
La trésorerie de Lury-sur-Arnon est fusionnée avec celle de Vierzon ville et campagne (Cher).
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Article 4
La trésorerie de Neuvy-sur-Barangeon est fusionnée avec celle de Mehun-sur-Yèvre (Cher).
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Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Barlieu, Concressault et de Dampierre-en-Crot actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
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Article 6
La gestion comptable et financière des communes de Jars, Le Noyer, Sury-ès-Bois, Thou, Vailly-sur-Sauldre et de Villegenon actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
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Article 10
Les trésoreries de La Chapelle-d'Angillon, Le Châtelet-en-Berry, Lury-sur-Arnon, Neuvy-sur-Barangeon et de Vailly-sur-Sauldre sont supprimées.
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Article 11
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amand-Montrond à celui de la trésorerie de Bourges Ets spécialisés (Cher).
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Article 12
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Vierzon est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Vierzon ville et campagne à celui de la trésorerie de Bourges CH Jacques Coeur (Cher).
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Article 13
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Article 14
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères