Arrêté du 15 décembre 2000

Article 2

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Article 2

L'indemnité mensuelle de sujétion susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR exerçant les fonctions de commissaire à l'aménagement d'une zone à économie rurale dominante est fixée dans la limite d'un montant maximal de 4 692 F.

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Abrogé5 janvier 2008

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 5 janvier 2008

L'indemnité mensuelle de sujétion susceptible d'être allouée aux personnels contractuels de la DATAR exerçant les fonctions de commissaire à l'aménagement d'une zone à économie rurale dominante est fixée dans la limite d'un montant maximal de 4 692 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 janvier 2008

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au vendredi 4 janvier 2008

Source : Légifrance