Arrêté du 15 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2000 · Dernière version le 2 janvier 2006

Ces indemnités sont allouées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

Chacune de ces indemnités est exclusive de toutes autres rémunérations pour travaux supplémentaires effectués pour le compte de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2006

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance